Responsabilité Civile fédérale

Par leur affiliation ou par la délivrance de leur licence FFR XIII, les Ligues, Comités, Clubs et Licencié(e)s bénéficient d'office du contrat Responsabilité Civile de la Fédération.

La souscription à un contrat d’assurance garantissant la responsabilité civile des associations sportives, de leurs préposés et bénévoles et de leurs pratiquants est une obligation légale (article L. 321 du code du sport). L’assureur prendra en charge l’indemnisation de la victime d’un préjudice dont le souscripteur est directement ou indirectement responsable. La FFR XIII a donc souscrit ce contrat.

Qui est assuré ?

Outre le souscripteur lui-même qui couvre sa responsabilité personnelle, les bénéficiaires sont les licenciés et adhérents pratiquants (y compris les arbitres pour l’exercice de leur activité) , mais aussi :

- les pratiquants occasionnels ou à l’essai, les adhérents non pratiquants : bénévoles …

- les préposés, enseignants et les personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l’établissement pour y exercer les activités enseignées, rémunérés ou non

Que couvre le contrat RC fédéral?

L’article L. 113-1 du code des assurances rappelle que seuls « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans le contrat. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. ».